droit au transport gratuit

ancien droit français — дореволюционное французское право;

attributif de droit — предоставляющий право;

à bon droit — с полным основанием, совершенно обоснованно;

conférer un droit — предоставлять право;

contraire au droit — противоправный;

créateur de droit — правопроизводящий;

créer un droit — порождать право;

dénier un droit — отказывать в праве, отрицать право;

dire le droit — разрешать спор между сторонами;

de droit public — публично-правовой;

empiéter sur le droit — нарушать право;

établir un droit — устанавливать право;

être de droit — являться законным;

être déchu du droit — лишаться права;

être en droit de... — обладать правом;

être fondé en droit — иметь законное [правовое] основание;

être rempli de son droit — получить полное удовлетворение своего права;

exercer un droit — осуществлять право;

faire droit aux réquisitions — удовлетворять требования;

faire valoir son droit — реализовать [использовать] своё право, воспользоваться своим правом;

investir du droit — наделять правом;

invoquer un droit — ссылаться на право;

jouir d'un droit — пользоваться [обладать] правом;

ouvrir droit — давать право; обусловливать возникновение права, открывать возможность приобретения права;

de (plein) droit — в силу закона, без специально направленных на данное последствие действий участников правоотношения, автоматически;

porter atteinte au droit — нарушать право;

à qui de droit — управомоченному лицу; в компетентный судебный орган;

s'arroger un droit — присваивать право;

se réserver un droit — сохранять за собой [резервировать] право;

sans droit — без законных оснований;

statuer en droit — разрешать спор на основе норм права;

violer le droit — нарушать право

droit de constituer des associations — право образовывать объединения

droit de divulgation, droit de divulguer — право на разглашение; право на опубликование

droit d'émission de billets de banque — право эмиссии банкнотов

droit d'être jugé régulièrement et impartialement — право на соответствующее закону и беспристрастное судопроизводство

droit international des contrats internationaux — международная регламентация договоров, включающих иностранный элемент, международное торговое право

droit international public de la mer — международное (публичное) морское право

droit d'une organisation internationale — правовой статус международной организации

droit des organisations internationales — право международных организаций

droit des peuples à disposer d'eux-mêmes — право народов на самоопределение

droit de présentation des candidatures — право представления [выдвижения] кандидатов

droit à la reconnaissance de la personnalité juridique — право на признание правосубъектности

droit à réintégration dans l'emploi — право на восстановление на работе

droit au respect du nom de l'auteur — право на авторское имя

droit au respect de la qualité de l'auteur — право на авторство

droit de se poser pour des raisons non commerciales — право посадки в некоммерческих целях

droit des sociétés anonymes, droit des sociétés des capitaux — акционерное право

droit de succéder, droit de successibilité, droit à la succession — право на принятие наследства

droit successif droit de succession, droit successoral — наследственное право

avoir pour titre — to be entitled

les titres de l'actualité — the headlines

titre mondial — world title

donner à quelqu'un le titre de — to address somebody as

le titre d'ingénieur — the status of qualified engineer

champion en titre — title holder

à juste titre — quite rightly

à plus d'un titre — in many respects

à titre de précaution — as a precaution

à titre expérimental — by way of experiment

à titre définitif — on a permanent basis

à titre privé — in a private capacity

à titre onéreux — for a fee

à titre indicatif — as a rough guide

à quel titre a-t-il été invité? — why was he invited?

au même titre que vous — in the same capacity as yourself

à double titre — on two counts

au titre de l'aide économique — in economic aid

perçu au titre de droits d'auteur — received as royalties

titre de propriété — title deed

titre budgétaire — budgetary item

les gros titres — the main headlines

Il portait le titre de directeur adjoint. — His title was assistant manager.

détenteur du titre de champion d'Europe — holder of the European championship title

à juste titre — with just cause, rightly

à quel titre? — on what grounds?

à aucun titre — on no account

au même titre que — in the same way as

au titre de; Il y est allé au titre de la coopération. — He went there on a development mission.

Cette somme est prélevée au titre de... — This amount is deducted for...

Il en bénéficie à titre d'ancien directeur. — He is entitled to it as a former managing director.

à titre d'exemple — as an example, by way of an example

à titre exceptionnel — exceptionally

à titre d'information — for information, for your information

à titre gracieux — free of charge

à titre d'essai — on a trial basis

à titre privé — in a private capacity

avoir pour titre — to be entitled

les titres de l'actualité — the headlines

titre mondial — world title

donner à quelqu'un le titre de — to address somebody as

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champion en titre — title holder

à juste titre — quite rightly

à plus d'un titre — in many respects

à titre de précaution — as a precaution

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à titre onéreux — for a fee

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au même titre que vous — in the same capacity as yourself

à double titre — on two counts

au titre de l'aide économique — in economic aid

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Il portait le titre de directeur adjoint. — His title was assistant manager.

détenteur du titre de champion d'Europe — holder of the European championship title

à juste titre — with just cause, rightly

à quel titre? — on what grounds?

à aucun titre — on no account

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au titre de; Il y est allé au titre de la coopération. — He went there on a development mission.

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Il en bénéficie à titre d'ancien directeur. — He is entitled to it as a former managing director.

à titre d'exemple — as an example, by way of an example

à titre exceptionnel — exceptionally

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à titre gracieux — free of charge

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à titre privé — in a private capacity

conclure un contrat — заключать договор;

conforme [conformément] au contrat — в соответствии с договором;

dénoncer un contrat — прекращать действие договора;

établir un contrat — заключать договор в устной форме, составлять договор;

être conforme au contrat — соответствовать условиям договора;

gouverner le contrat — определять содержание договорных правоотношений;

grand contrat — крупный договор;

inserrer [introduire] dans un contrat — включать в договор;

lors du contrat — в момент заключения договора;

mettre fin au contrat — прекращать действие договора;

minuter un contrat — нотариально удостоверять договор;

passer un contrat — заключать договор;

rompre un contrat — нарушать договор;

se désister du contrat — отказываться от договора;

s'obliger par contrat — обязываться договором;

contrat d'achat et de vente avec l'étranger — внешнеторговый договор купли-продажи

contrat d'assurance (contre un) accident — договор страхования от несчастных случаев

contrat de fourniture de marchandises à fabriquer — договор поставки товаров, подлежащих изготовлению

contrat par devant notaire, contrat notarié — нотариально удостоверенный договор

contrat à terme d'instruments financiers — срочный контракт на финансовые инструменты

contrat de transport aérien, contrat de transport par l'air — договор воздушной перевозки

contrat de transport international de marchandises par route — договор международной автомобильной перевозки грузов

contrat de transport des passagers par mer — договор морской перевозки пассажиров

répondre à la demande de quelqu'un — to grant somebody's request

faire une demande de mutation — to apply for a transfer

gratuit sur (simple) demande — free on request

remboursement sur simple demande écrite — refund on application

une demande d'inscription — a registration form

demande (en justice) — claim

demande de divorce — petition for divorce

à la demande générale — by popular request

à la demande expresse de qn — at sb's express request

accéder à la demande de qn — to grant sb's request

sur simple demande — on request

disponible sur simple demande — available on request

demande en mariage — proposal, offer of marriage

faire sa demande — to propose

faire sa demande en mariage — to propose marriage

demande de naturalisation — application for naturalization

demande de poste — job application

"demandes d'emploi" — "situations wanted"

la demande — demand

la demande étrangère — foreign demand

la demande intérieure — domestic demand

la demande mondiale — world demand

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gratuit sur (simple) demande — free on request

remboursement sur simple demande écrite — refund on application

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à la demande expresse de qn — at sb's express request

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sur simple demande — on request

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faire sa demande — to propose

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"demandes d'emploi" — "situations wanted"

la demande — demand

la demande étrangère — foreign demand

la demande intérieure — domestic demand

la demande mondiale — world demand

le titre IV du Code — разде́л четвёртый ко́декса

il est professeur en titre — он — шта́тный преподава́тель; он ∫ име́ет зва́ние и до́лжность профе́ссора (— ордина́рный профе́ссор)